Dans la plupart des cas, il est contraire à la loi d'installer un logiciel de surveillance sur un téléphone portable ou sur tout autre appareil sans en avoir reçu l'autorisation expresse, ce qui implique l'obligation d'avertir les utilisateurs de la présence d'un dispositif de surveillance sur leur appareil. Tout manquement à cette obligation peut être considéré comme une violation de la loi et entraîner des poursuites judiciaires par les autorités compétentes.

Nous désapprouvons de manière catégorique l'utilisation de notre logiciel à des fins illégales.

L'achat et le téléchargement du logiciel de surveillance développé par mSpy supposent l'acceptation des Conditions générales suivantes :

1. VOUS DEVEZ VOUS CONFORMER À TOUTES LES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES QUI S'APPLIQUENT À L'UTILISATION D'UNE TECHNOLOGIE DE SURVEILLANCE SEMBLABLE À mSpy.
2. Vous devez être le propriétaire légal du téléphone portable ou de l'appareil sur lequel le logiciel est installé, ou vous devez recevoir le consentement explicite et écrit du propriétaire de l'appareil vous accordant le droit d'être l'administrateur du téléphone, de son contenu et de ses utilisateurs.
3. Si vous installez le logiciel mSpy sur un téléphone dont vous n'êtes pas le propriétaire, ou pour lequel vous ne disposez pas du consentement approprié vous autorisant à le surveiller, nous serons alors dans l'obligation de coopérer avec les autorités chargées de l'application des lois, dans la pleine mesure permise par la loi, de même que lorsque l'utilisation de l'appareil est considérée comme illégale par la législation en vigueur. Cette obligation inclut la nécessité de fournir toutes les données relatives au client et toutes les informations liées au produit et à l'achat demandées par les autorités compétentes.
4. Vous acceptez de prendre connaissance de la législation en vigueur afin d'être en conformité avec l'ensemble des lois et des restrictions qui s'appliquent à votre zone géographique spécifique. La surveillance d'autres personnes par l'intermédiaire d'un appareil, que vous en soyez le propriétaire ou non, peut être considérée comme une activité illégale dans certaines zones géographiques. Vous convenez que, en aucun cas, vous ne surveillerez une autre personne sans l'avoir informée au préalable et obtenu son consentement exprès.
5. Vous convenez que vous n'utiliserez pas mSpy pour menacer, harceler ou intimider une autre personne.
6. Vous acceptez les conditions stipulées dans notre Contrat de Licence Utilisateur Final, et vous reconnaissez et acceptez que mSpy décline toute responsabilité relative à tout dommage accidentel, personnel ou matériel, ainsi qu'à tout litige ou action en justice qui pourrait découler de l'utilisation et de l'usage inapproprié ou abusif de mSpy.
7. Vos informations personnelles, privées et confidentielles, non accessibles publiquement et susceptibles d'avoir été recueillies lors du processus d'achat ou lors du cycle de vie du produit sur le téléphone cible, sont hébergées dans un environnement sécurisé et ne seront en aucun cas divulguées ni publiées sans avoir obtenu votre consentement préalable.Toutefois, nous pourrons être amenés à fournir toute autre information liée au produit ou à son achat aux autorités chargées de l'application des lois lorsque l'installation et/ou l'utilisation de mSpy n'est pas conforme à la législation en vigueur. Voir point 3.
8. Google peut recueillir certaines données d'utilisation à caractère commercial et technique qui relèvent de la politique de confidentialité de Google. mSpy décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, litige ou action en justice que ces activités pourraient entraîner.